Cette proposition de loi vise à mieux protéger les familles d'enfants gravement malades face à l'emploi, à accélérer l'accès à l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) et à mettre en place une expérimentation avec les administrations pour mieux accompagner les familles, notamment en ce qui concerne le reste à charge. Elle a été travaillée avec Eva pour la vie et la Fédération Grandir Sans Cancer
La première étape, des échanges au sein de la commission des affaires sociales lors de la journée internationale des cancers de l'enfant, a permis de relever un véritable consensus politique sur le sujet avec des débats enrichissants et un soutien unanime de la commission.
Ils ont été suivis d'un débat au sein de l'hémicycle de l'Assemblée le jeudi 2 mars, avec un vote favorable à l'unanimité.
Dernière tape d'ici quelques semaines, avant l'application effective de cette loi : le Sénat. Au vu de l'enjeu et de son aspect consensuel, nous demeurons particulièrement optimistes.
Voici un explicatif de cette loi qui ne résout pas tout (il y aura des suites) mais dont l'ensemble des articles apporteront des progrès notables pour les familles concernées, notamment celles dont l'enfant est affecté par un cancer pédiatrique, une maladie grave ou un handicap ...
Article 1er : Protection des salariés au regard de l’état de santé d’un enfant à charge : Interdiction de rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf si l’employeur justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Cet article s'inspire de la protection de la grossesse et de la maternité, pour tout parent salarié étant dans l’obligation, sur justificatif médical, de réduire ou de cesser son activité professionnelle. Cette protection s’appliquerait aussi lors de la période d’essai.
Article 2 : Renforcement du recours au télétravail pour les salariés dont l’état de santé d’un enfant à charge le justifie
Alignement du régime de recours au télétravail pour les salariés dont un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité et pour les proches aidants sur celui des femmes enceintes et des travailleurs handicapés. L'idée, c'est de faciliter cette mesure lorsque c'est possible pour le salarié et si l'emploi en question le permet. Et d'éviter que l'employeur refuse sans raison valable.
Article 3 : Suppression de la condition d’accord explicite du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale
En clair, la CAF pourrait faire l'avance du versement de l'aide, en se passant de l'avis de la commission médicale (qui a 2 mois pour répondre) ce qui réduira donc le délai moyen de 3 mois à moins d'un mois pour l'allocataire pour les dossiers complets et justifiés. Ce point là est un progrès majeur, le délai d'attribution de l'aide étant souvent problématique pour ces familles jeunes.
Article 4 : Suppression de la mesure d’écrêtement de l’allocation journalière de présence parentale et de l’allocation journalière de proche aidant pour les travailleurs indépendants et les personnes en recherche d’emploi
La CAF avait le droit de limiter, pour les allocataires chômage mal indemnisés, le montant de l'AJPP au montant du chômage à temps plein, par exemple 1000€. Cette mesure permet donc que le parent dispose d'une AJPP de 1350€ même s'il touchait moins auparavant à temps plein. Evidemment, cette mesure n'ôte de droit à personne, bien au contraire, il simplifie et l'améliore.
Article 4 bis (nouveau)
Protection des familles ou des aidants familiaux qui assument la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, contre le risque de rupture du bail par le propriétaire lorsque celui-ci souhaite reprendre ou vendre le logement. Cet article protège donc un peu mieux les locataires en fin de bail.
Article 5 : Expérimenter de nouvelles règles de fixation et de versement du complément mensuel pour frais dans le cadre de l’allocation journalière de présence parentale
Mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu dans la proposition de loi), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits
Il s'agit d'une mesure large, à laquelle des représentants d'associations, assistantes sociales seront parties prenantes. Nous vous reparlerons prochainement de l'impact de cet article.
Article 6 : Gage financier
Purement technique, l'Etat trouve les ressources pour compenser le coût de cette mesure (en outre dans ce cas les taxes du tabac).
A noter qu'un amendement inattendu a aussi été voté pour à nouveau, allonger le congé de deuil d'un enfant qui bénéficiera donc de 7 jours supplémentaires (12 jours de base au lieu de 5 + les 10 jours obtenus dans le cadre de la loi Bricout en 2020).
Texte de loi et dossier législatif : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0742_proposition-loi
Vidéo : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/videos/CRVANR5L16S2023IDV12922027?actions=%5Bobject%20Object%5D&depute=PA642868
