Tribune "crédit immobilier" diffusée par Le Monde - 06 avril 2023

 

Eva pour la vie a convaincu, avec l'appui de Grandir sans cancer , le premier assureur crédit français, CNP Assurances, avec La Banque Postale de prendre en charge les mensualités de crédit immobilier pour ces parents devant cesser de travailler pour accompagner leur enfant gravement malade. Mais plus de 90% des contrats ne sont toujours pas concernés par ce progrès.

Avec 85 associations membres ou amies de Grandir sans cancer, et 185 députés de Renaissance, LIOT, Horizons, La France Insoumise, PS, GDR, Ecologistes, LR et MODEM, ainsi que nous portons ENSEMBLE la même demande aux banques, aux mutuelles et aux assurances emprunteurs : qu'elles prennent TOUTES en charge les mensualités du crédit immobilier pour ces parents contraints de cesser leur activité professionnelle, afin de leur permettre d'accompagner leur enfant sans pour autant subir des difficultés financières majeures, les huissiers, les expulsions.

Merci à toutes les associations et parlementaires, avec une mention particulière à Béatrice Descamps, Paul Christophe, François Ruffin , Karine Lebon , Arthur Delaporte , Sébastien Peytavie , Michel Herbillon, Anne Bergantz et Servane Hugues qui ont invité leurs camarades à signer cette tribune d'une façon transpartisane.


Liste complète des cosignataires :
https://www.grandirsanscancer.com/client/document/tribune-credit-immo-evapourlavie-gsc-signataires-032023_62.pdf


Texte de la tribune diffusée sur Le Monde :
https://www.lemonde.fr/idees/

Pour la prise en charge des mensualités du crédit immobilier par l’assurance emprunteur pour les familles d’enfants touchés par un cancer, une maladie grave, un accident de la vie

A l’attention des assurances et banques membres de France Assureurs, de la Fédération Nationale de la Mutualité Française de la Fédération Française Bancaire

Chaque année en France, environ 10 000 familles doivent réduire ou cesser brutalement leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant touché par un cancer, une maladie grave ou un accident de la vie.

Si l’Etat les accompagne en accordant certaines aides telles que l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) ou l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), l'arrêt de leur activité combiné au faible montant de ces aides conduisent généralement à une baisse significative des revenus, alors même que les charges ne baissent pas ou pire, qu’elles augmentent. Certaines associations caritatives, souvent portées par des bénévoles, interviennent de façon ponctuelle.

C’est ainsi que des difficultés financières apparaissent dans toutes les couches de la société, des familles monoparentales ou modestes aux classes moyennes, impactant l’enfant malade mais aussi la fratrie.

Parmi ces familles, près d’1/3 ont un crédit immobilier. Celui-ci représente généralement la première source de dépenses du foyer. En 2021, l’ACPR* estimait à 193 000 euros le montant moyen des emprunts immobiliers sur une durée de 20 ans, avec une mensualité avoisinant les 1 000 euros. Cette charge ne cesse d’augmenter.

Si l’assurance peut prendre en charge les mensualités de crédit immobilier en cas de maladie grave ou d’un handicap de l’emprunteur, rien n’est prévu lorsqu’il s’agit d’une situation équivalente pour son enfant. Et ce, même s’il n’a pas d’autre choix que de cesser son activité professionnelle pour accompagner son enfant confronté à des actes médicaux lourds et anxiogènes. Rien n’est prévu non plus pour les parents accompagnant les enfants en fin de vie, notamment dans le cas d’un cancer pédiatrique, une pathologie qui emporte chaque année 500 enfants en France, soit l’équivalent de 20 classes d’école.

Face à cette situation, l’association Eva pour la vie et la fédération Grandir Sans Cancer ont sensibilisé les pouvoirs publics mais aussi les assureurs. Nous saluons l’action de CNP Assurances et de La Banque Postale ** qui ont décidé d’agir en incluant systématiquement dans leurs nouveaux contrats une garantie « Aide à la famille » sans hausse des cotisations. Elle assure une prise en charge d’une partie des mensualités de leur crédit immobilier. Elle bénéficie aux parents allocataires de l’AJPP devant cesser leur activité pour accompagner leur enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap, ou un accident de la vie.

Cette décision inédite en France et indolore pour l’assureur démontre que l’on peut concilier performances économiques et humanité. Mais 95% des contrats d’assurance-crédit immobilier n’intègrent pas encore cette aide, essentiellement par méconnaissance du sujet.

Nous, élus, représentants d’associations, souhaitons que l’ensemble des assureurs, mutuelles et banques françaises s’engagent à intégrer rapidement dans leurs contrats d’assurance-crédit cette disposition simple et juste. 

Ensemble, les efforts consentis par la force publique, les associations et à l’avenir, ces entreprises permettront à ces familles d’accompagner dignement leur enfant, dont le premier rêve est de pouvoir vivre et grandir.

* Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20220712_as137_le_financement_de_l_habitat_en_2021.pdf

** CNP Assurances
https://www.cnp.fr/le-groupe-cnp-assurances/newsroom/communiques-de-presse/2023/cnp-assurances-lance-une-nouvelle-garantie-aide-a-la-famille-en-assurance-emprunteur-immobilier