AJPP et chômage : notre mobilisation aboutit au Ministère des Solidarités - 30 sept. 2022
Depuis l'été, les CAF rabotaient les droits des familles de parents d'enfants malades en limitant le nombre de jours d'AJPP (allocation journalière de présence parentale) des demandeurs d’emploi au reliquat de jours de chômage. En d'autres termes, alors que ce droit s'établissait à 310 jours renouvelables pour les salariés, indépendants et demandeurs d'emploi devant cesser leur activité professionnelle (ou leur recherche d'emploi) pour s'occuper de leur enfant, cette dernière catégorie devenait fortement pénalisée : 10 jours de chômage = 10 jours d'AJPP au lieu de 310 jours.
Les associations Eva pour la vie, LEA et un collectif de parents, "Mobilisation AJPP" se sont mobilisés ensemble avec l'appui de la Fédération Grandir Sans Cancer.
Courant septembre, Eva pour la vie a obtenu un RV, avec l'appui du député Paul Christophe, au Ministère des solidarités qui nous a donné raison.
Si notre RV - auquel assistaient des membres d'Eva pour la vie, de Grandir sans cancer, des professionnels (médecin, assistante sociale et expert financier) et du député Paul Christophe l’urgence des allocataires AJPP - portait sur la question générale de l'aide aux familles d'enfants malades, un ZOOM particulier était fait sur ces parents chômeurs indemnisés et allocataires de l'AJPP (allocation journalière de présence parentale) qui voyaient leurs droits rabotés par la CNAF, alors même que la loi n’a pas évolué
La demande d'Eva pour la vie et de Grandir Sans Cancer, partagée par les professionnels et le député Paul Christophe, était la suivante : que le Ministre adresse rapidement à la CNAF une circulaire afin de lui demander de revenir sans délai au mode de calcul opéré pendant plus de 15 ans pour les familles concernées, étant donné qu'aucune loi nouvelle ne justifiait un tel revirement.
Il est à noter qu'Eva pour la vie avait auparavant sollicité quelques médias qui ont répondu présents : Sud-Ouest, RTL et surtout BFMTV, en la personne de son journaliste vedette Bruce Toussaint, qui a par ailleurs contacté le ministère et la CNAF. Nous avions également remis au Ministère un dossier avec une enquête de fond sur le sujet (menée par Eva pour la vie & le collectif Mobilisation AJPP) ainsi que des propositions générales émanant de Grandir Sans Cancer.
Nous avons été très vite rassurés par le Ministère des Solidarités sur ce point : il s’agit d’une « mauvaise interprétation » dont le ministère indique méconnaitre l’origine. Le Ministère des solidarités partage les constats que nous faisions, tout en ayant conscience des conséquences, pour les familles, de cette situation sur un temps très court. Ils ont adressé (avant notre RV) une circulaire d’information à la CNAF, afin que le droit commun s’applique aux familles concernées.
En d’autres termes : tout demandeur d’emploi indemnisé peut prétendre à 310 jours d’AJPP, tant en première demande qu’en renouvellement exceptionnel, vu que cette limitation au reliquat de chômage n’est absolument pas fondée. Les différents courriers de CAF indiquant l'application d'"une telle directive indiquant "un "revirement ministériel", une "nouvelle loi" ou "l'application des textes actuels" est donc infondée.
Au-delà de la CNAF qui a reçu l’information fin septembre, et qui l'a transmise aux différentes CAF ainsi qu'aux médiateurs, nous avons insisté sur l’urgence pour les familles, que celles-ci puissent bénéficier de l’AJPP d’une façon normale, en rappelant que beaucoup attendaient depuis le début de l’été.
La mise à jour des dossiers devra évidemment être rétroactif, conformément aux règles fixées par l’administration elle-même.
Par ailleurs, nous avons profité de cette réunion pour évoquer, avec le député Paul Christophe, l’incohérence du décret du 28 avril 2022, qui indique que le silence de l’administration vaut refus pour un renouvellement, alors même que pour une première demande, le silence de la CNAF pendant 2 mois vaut accord. Le député a déposé un amendement (qui sera discuté en octobre).
Le ministère semble être en accord avec nous. Ils cherchent la meilleure façon « d’aller vers » les familles qui sont en fin de droit d'AJPP et qui demanderont sont susceptibles de demander un renouvellement execptionnel. Cela correspond à notre demande : gagner en délai et qualité d’information.
Enfin, nous avons évoqué des sujets sur lesquels nous œuvrons depuis plusieurs années : la mise en place d'aides adaptées (notamment pour les personnes éloignées du lieu de soins), la question des délais et de la nécessité de mettre en place un système d'accord tacite de l’aide, ce qui devrait être naturel au moment où le gouvernement envisage une simplification et automatisation d’octroi du RSA, des APL et de la prime d'activité pour 2023. Les familles ne doivent pas être oubliées dans ce processus de simplification, qui serait également bénéfique à l'administration toute entière. Nos attentes sont largement partagées par le rapport gouvernemental du député Paul Christophe. Nous restons constructifs et determinés en souhaitant que ces points soient travaillés d'ici la fin de l'année.
Nous avons été très vite rassurés par le Ministère des Solidarités sur ce point : il s’agit d’une « mauvaise interprétation » dont le ministère indique méconnaitre l’origine. Le Ministère des solidarités partage les constats que nous faisions, tout en ayant conscience des conséquences, pour les familles, de cette situation sur un temps très court. Ils ont adressé (avant notre RV) une circulaire d’information à la CNAF, afin que le droit commun s’applique aux familles concernées.
